Amendement n° 1521 de M. Sébastien Jumel à l'article 6 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par l’article 6 bis A de déroger aux règles de participation du public pour les projets ayant une incidence sur l’environnement. L’article en question prévoit que les projets d’ouvrages de raccordement au système électrique dont l’objet est le raccordement de projets se rapportant à un projet hydrogène bas carbone, ou à une installation… (extrait)