Amendement n° 1082 de M. Henri Alfandari à l'article 6 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ».

Amendement rédactionnel.