Amendement n° 1606 de M. Henri Alfandari à l'article 6 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « géographique délimité et cohérent » les mots : « délimité et cohérent du point de vue industriel ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise la nature industrielle du périmètre considéré pour apprécier le seuil d'émission de gaz à effet de serre qui autorisera la mise en oeuvre des dérogations prévues à l'article 6 bis A. Cela pourra concerner des bassins industriels.