Amendement n° 1379 de M. Henri Alfandari à l'article 6 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « leur date de mise en service. » les mots : « la date de raccordement demandée pour la mise en service des installations de production ou opérations de modifications d’installations industrielles concernées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.