Amendement n° 1972 de M. Jorys Bovet à l'article 6 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 24, supprimer le mot : « excessive ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la protection des habitats et des espèces protégées, tout projet d'installation d'infrastructures de production d'énergies renouvelables doit être en mesure de montrer qu'il ne porte aucune atteinte à ces habitats et à ces espèces. On ne peut pas doser ce qu'est une atteinte "excessive". Néanmoins on peut juger facilement s'il y a atteinte d'un milieu, d'un paysage ou à une espèce… (extrait)