Amendement n° 7 de Mme Marine Hamelet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à dénoncer clairement l'instrumentalisation de la conférence sur l'avenir de l'Europe, en particulier de la consultation dite "citoyenne" organisée à cette occasion. Avant toute choses, il convient de rappeler qu'aucune loi ni traité ne donne de légitimité démocratique au format de la « consultation », qui n’est pas fondé sur l’expression du fait majoritaire. Il est faux de pré… (extrait)