Supprimer l’alinéa 18.
La « primauté du droit européen » n'a aucun fondement juridique, cette notion ne figure dans aucun des traités de l'UE. L'article 19 du traité sur l'UE se borne à indiquer à propos de la Cour de Justice de l'Union Européenne que « les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union … (extrait)