Amendement n° 18 de Mme Yaël Ménaché à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

Par cet alinéa, la remise en cause du principe d'égalité entre les Etats membres de l'UE est simplement abandonné. L'abandon de la désignation d'un candidat par Etat membre dans les organes si déterminants que la Commission, la Cour des Comptes européenne et la Cour de Justice de l'Union européenne, il est évident que cela ne fera qu'aggraver les tensions existantes quant à sa gouvernance - âpreme… (extrait)