Amendement n° 19 de M. Alexis Jolly à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

L'Union européenne n'a pas vocation à devenir un super Etat-Nation où les pays européens viendraient se fondre. L'unanimité au Conseil permet de garantir la pleine adhésion des pays européens au projet communautaire. La fin de l'unanimité générerait des tensions importantes entre les pays, entre ceux qui seront majoritaires dans les prises de décision, et les pays en situation de minorité politiqu… (extrait)