Amendement n° AE19 de Mme Marine Hamelet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».

L'exposé des motifs

L’article 3 de notre Constitution dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. » Par conséquent, le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 ne peut pas être passé sous silence dans le cadre d’une proposition de résolution, a fortiori da… (extrait)