Amendement n° CS162 de M. Philippe Latombe à l'article 10 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger après l’alinéa 2 : « 1° La juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise, dans le prolongement des excellents travaux effectués au Sénat par Mme Morin-Desailly, à ajuster cette mesure afin qu’elle corresponde à la version finale du Data Act adoptée par les co-législateurs et à ce qu’elle reflète ainsi le consensus atteint entre les Etats membres de l’Union européenne. Concrètement, dans cette version, la transparence concerne la juridiction à… (extrait)