Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Pour chacun des services qu’ils proposent à leurs clients, lorsque ces services disposent d’une qualification de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ou d’un certificat de cybersécurité européen au sens du Règlement (UE) 2019/881 en date du 17 avril 2019 (règlement sur la cybersécurité) en cours de validité, les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient, de façon claire et compréhensible, les informations rela… (extrait)
Par cet amendement de réécriture de l'article 10 bis, nous proposons de compléter la rédaction de la rapporteure avec tous les éléments de transparence qu'elle a choisi d'écarter. En effet, son amendement de réécriture a supprimé des obligations pourtant essentielles adoptées lors de l'examen du texte au Sénat. Il s'agit des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure … (extrait)