Amendement n° CS310 de M. Jean-François Coulomme à l'article 10 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Les autorités publiques s’assurent enfin de la transparence sur le lieu de traitement des données stockées et, le cas échéant, du parcours par lequel les données ont transité. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons apporter des garanties de souveraineté numérique en matière de stockage de données, et en particulier de données publiques sensibles, en permettant aux autorités publiques de s’assurer de la transparence de leur territorialité. La transparence du lieu de traitement de la donnée ne figure pas dans le RGPD qui indique uniquement la territorialité du stockage de la… (extrait)