Amendement n° 679 de Mme Ségolène Amiot à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient l’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de réintroduire une des garanties de transparence adoptées au Sénat et supprimée par un amendement de la rapporteure. Nous proposons de garantir le fait que les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient publient l'existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage.