Amendement n° CS262 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 10 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) Le nombre de demandes d’accès gouvernementales d’États non membres de l’Union Européenne aux données des utilisateurs, et la réponse qui leur a été donnée. »

L'exposé des motifs

Du fait de législations extraterritoriales telles que le « cloud act », les entreprises étrangères peuvent être soumises à des demandes de certains Etats de de transférer les données d’utilisateurs européens. Cet article prévoit l’information de l’utilisateur quant au nombre de ces demandes, afin qu’il puisse prendre la mesure des risques auquel il sera confronté en confiant ses données à ce servi… (extrait)