Amendement n° CS261 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 10 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « disposition » insérer les mots : « de façon claire et lisible ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à veiller à la bonne information de l’utilisateur de certaines informations. Les sites internet sont ainsi obligés d’afficher des informations tels que l’emplacement physique de l’infrastructure de traitement des données, mais aussi l’existence d’un risque d’accès gouvernemental à ces données. Il s’agit ici, en ajoutant une obligation de clarté et de lisibilité, de garantir la … (extrait)