Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour : « 1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ; « 2° L’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage ; « 3° Une description de… (extrait)
La rédaction actuelle évacue l'esprit de l'article 10 bis tel qu'il a été voté au Sénat en obligeant seulement les acteurs labellisés à publier "des informations relatives à la nature et au niveau de cette qualification ou certification". Il ne s'agit donc plus d'une obligation de transparence applicable à tous les services de cloud, qui devaient préciser les risques d'accès gouvernemental aux don… (extrait)