Amendement n° CS498 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 10 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° La juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ; « 2° Supprimé ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajuster cette mesure afin qu’elle corresponde à la version finale du Data Act et qu’elle reflète ainsi le consensus atteint entre les États membres de l’Union européenne.