Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Pour chacun des services qu’ils proposent à leurs clients, lorsque ces services disposent d’une qualification de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ou d’un certificat de cybersécurité européen au sens du Règlement (UE) 2019/881 en date du 17 avril 2019 (règlement sur la cybersécurité) en cours de validité, les fournisseurs d’informatique en nuage publient, de façon claire et compréhensible, les informations relatives à la nature et au … (extrait)
Cet article, inséré au Sénat, met en avant un sujet majeur pour notre pays : la protection réelle et effective des données hébergées par les fournisseurs de services d'informatique en nuage. Néanmoins, les échanges menés avec les acteurs concernés indiquent que cet article nécessite d'être clarifié dans sa rédaction pour être conforme au règlement européen sur les données (Data Act) et pleinement … (extrait)