Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Les fournisseurs d’informatique en nuage mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour : « 1° La juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ; « 2° Une description des mesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental aux données l… (extrait)
Le présent amendement vise, dans le projet de loi SREN, à anticiper l’article 24c du Data Act qui vient imposer aux opérateurs de cloud des obligations de transparence quant à la juridiction à laquelle est soumise l'infrastructure informatique déployée pour le traitement des données des services individuels.