Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour : « 1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ; « 2° L’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage ; « 3° Une description de… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 10 bis tel qu'il avait été adopté au Sénat. L’article 10 bis avait initialement pour objectif de permettre aux utilisateurs d’un service de cloud de savoir dans quelle mesure un gouvernement étranger pouvait avoir accès à leurs données et de choisir in fine leurs fournisseur de manière éclairée. La réécriture de cet artic… (extrait)