Amendement n° CS383 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l’article 60-1-2 du code de procédure pénale, insérer un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis (nouveau) La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre l’accès aux données d’identification en cas d’infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881. En l’état du droit positif, les auteurs d’infractions d’injures et de diffamations publiques sur internet (non aggravées), qui publient de manière anonymisée, ne peuvent pas être identifiés privant ainsi les victimes de ces délits d’un… (extrait)