Après l’article 226-8 du code pénal, il est inséré un article 226-8-2 ainsi rédigé : « Art. 226-8-1. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de publier, sans son consentement, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, et présentant un contenu simulant la commission d’une infraction prévue à la section 3 du chapitre II et au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal. Es… (extrait)
Cet article a pour objectif de distinguer les dispositions du projet de loi concernant le deepfake sur des contenus à caractère sexuel pour créer une catégorie spécifique de deepfake concernant les contenus simulant le viol ou des agressions sexuelles ainsi que les infractions sexuelles commises sur des mineurs.