Après l’article 5 ter, est ajouté l’article 5 quater rédigé comme suit : Au Code des Postes et des Communications électroniques est ajouté au Livre III Dispositions communes et finales, Titre II Dispositions finales un article L.136 « Réserve Citoyenne du Numérique » ainsi rédigé : 1° Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numéri… (extrait)
Le présent amendement vise à créer une réserve citoyenne du numérique comme réserve thématique de la réserve civique instaurée par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017. L’objectif de cette réserve citoyenne du numérique est de contribuer à la sensibilisation aux usages civiques des services et espaces numériques. La réserve civique du numérique participe à la lutte co… (extrait)