Amendement n° 50 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l’article 60-1-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir l'accès aux données d'identification en cas d'infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881.