Amendement n° 1128 (Rect) de Mme Marie Guévenoux sur après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. - Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne. « La réserve citoyenne du numérique fait partie d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Renaissance vise à créer une réserve citoyenne du numérique, comme réserve thématique de la réserve civique instaurée par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017. Cette réserve aura pour objectif de contribuer à la sensibilisation aux usages civiques des services et espaces numériques. Elle participera notamment à la lutte contre … (extrait)