Amendement n° CS21 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 222-33-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »

L'exposé des motifs

73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. Les cyber- outrages sexistes, par leur nombre et leur viralité, sont des infractions de masse. Face au trop grand nombre de comportements dégradants à connotation sexuelle ou sexiste dans la rue, le Parlement avait adopté en 2018 la création d’une infraction d'outrage sexiste aussi connu sous le nom de « harcèlement … (extrait)