Amendement n° CS514 de M. Stéphane Vojetta sur après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 5 par les quatorze alinéas suivants : I. - Après l’article 222-33-2-3 du code pénal, il est inséré un article 222-33-2-4 ainsi rédigé : "Art. 222-33-2-4 - I.-Est puni de 3 750 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-17 à 222-18, 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-33-2-2 et 222-33-2-3 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, d’imposer à une personne, de façon … (extrait)

L'exposé des motifs

Alors même que le phénomène de harcèlement en ligne a pris une ampleur considérable ces dernières années, les décisions des tribunaux français en matière de cyberharcèlement sont malheureusement trop rares au regard du nombre important de faits délictueux qui peuvent être constatés. En matière de harcèlement moral, cette situation est en particulier engendrée par la difficulté pour les victimes de… (extrait)