Amendement n° 546 de M. Romain Daubié sur après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Tout signalement des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée.

L'exposé des motifs

L’idée ici est de garantir la possibilité pour tous de pouvoir procéder à un signalement, sans qu'il soit nécessaire de créer ou se connecter à un compte, ce qui garantit un droit au signalement.