Amendement n° CS723 de Mme Caroline Yadan sur après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 222-33-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l’application aux cyberoutrages sexistes de l’amende forfaitaire prévue par l’article 222-33-1-1 du code pénal. Les violences en ligne, et notamment cyberoutrages sexistes, par leur nombre et leur viralité, sont des infractions de masse. Il est temps d’en prendre la mesure et de changer d’approche dans la façon dont notre justice pénale les appréhende. C’est cette log… (extrait)