Amendement n° CS715 de Mme Caroline Yadan sur après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

1° Après l’article 131-35 du code pénal, il est inséré un article 131-35-2 ainsi rédigé : « Art. 131-35-2. - I. - Pour les délits mentionnés au II du présent article, le tribunal peut ordonner à titre complémentaire l’accomplissement d’un stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne. « II. - Les délits pour lesquels cette peine complémentaire est encourue sont : « 1° Les délits prévus aux articles 222-33, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-33-2-2, 222-33-2-3 et au deuxième ali… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à offrir une alternative éducative à la suspension des comptes des individus condamnés pour cyberharcèlement ou une autre forme de violence en ligne. Il s'agit de favoriser la prise de conscience des condamnés, en leur offrant sur décision du juge, la possibilité d'effectuer un stage de citoyenneté orienté sur le respect numérique et la prévention des violences en ligne. Divers… (extrait)