Amendement n° CE18 de Mme Josiane Corneloup à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 8.

L'exposé des motifs

L’objectif affiché de cette proposition de loi (PPL) est de donner plus de liberté aux élus locaux en matière d’urbanisme pour favoriser la construction de logement. Des dispositions de l’article 2 de cette PPL visent à : « favoriser la construction de logements dans des zones d’activités éco- nomiques » (ZAE). Pour ce faire, la PPL propose de déroger au Plan local d’urbanisme (PLU). Or le PLU est… (extrait)