Amendement n° 68 (Rect) de M. François Piquemal à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP refuse l'extension du champ d'application des dérogations au PLU. Nous souhaitons limiter les possibilités de dérogation au PLU à la discrétion des élus locaux. L'augmentation de ces dérogations peut faciliter les mécanismes de corruption et de prise illégale d'intérêts, notamment au travers des modifications de statut de parcelles. Une telle extension à un no… (extrait)