Non soutenu.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 4° du même article L. 152-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour autoriser ces projets, elle peut également déroger aux règles relatives à la typologie des logements et à l’aspect des constructions ; » »
La surélévation constitue un levier stratégique pour produire du logement dans les zones urbaines denses, en mobilisant le foncier déjà bâti. Elle permet de valoriser des immeubles sous-exploités tout en apportant des solutions de financement dans le cadre de rénovations énergétiques globales. Le droit en vigueur permet déjà de déroger aux règles de gabarit, de densité et de stationnement pour fav… (extrait)