Amendement n° 28 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Les alinéas 7 et 8 de l’article 2 proposent d’intégrer une nouvelle mesure dérogatoire au Plan local d’urbanisme (PLU), permettant à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme d'autorise un projet de construction de logements nonobstant les dispositions du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu qui interdiraient les projets relevant de la destination « habitation » d… (extrait)