Amendement n° CE5 de Mme Sandra Marsaud à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « impôts » insérer les mots : « ainsi que dans les communes qui accueillent des opérations de revitalisation de territoire telles que définies à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, ou des opérations d’aménagement telles que définies à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir le champ d’application des dispositions de l’article L.152-6 du code de la construction et de l’habitation, afin d’y inclure explicitement les communes qui, bien qu’en situation de déprise démographique, portent des projets de développement urbain dans le cadre d’opérations de revitalisation de territoire (ORT, article L.303-2 du CCH) ou d’opérations d’aménagem… (extrait)