Amendement n° 67 de Mme Claire Lejeune à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver le pourcentage de logements de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dédié à des personnes éprouvant des difficultés particulières. Aujourd'hui les RHVS sont des établissements agréés par le préfet qui doivent réserver au moins 30% des logements à des personnes éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadapt… (extrait)