Amendement n° CE68 de M. Harold Huwart à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au sens de », les mots : « définie à ». II. - Au même alinéa 8, substituer aux mots : « Qui interdiraient les projets relevant de la destination « habitation », les mots : « interdisant les bâtiments dont la destination est l’habitation ». III. - Au même alinéa 8, substituer aux mots : « couvrant le site considéré », le mot : « compétent ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.