Amendement n° CE66 de M. Harold Huwart à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence des mots : « du présent article » est supprimée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.