Amendement n° CE67 de M. Harold Huwart à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « par l’article 18-0 bis C », la référence : « au IV de l’article 199 novovicies ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.