Amendement n° CE47 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant de modifier les normes applicables au logement social pour accueillir les travailleurs de manière temporaire et ciblée sur un territoire dans le cadre des résidences hôtelières à vocation sociale. Les publics accueillis au sein des résidences hôtelières à vocation sociale et visée par le quota de réservation de 30% sont constitués de pers… (extrait)