Amendement n° CE48 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « dérogation » insérer les mots : « après concertation avec les autorités en charge d’élaborer le programme visé à l’article L. 302-1 du présent code et le plan visé à l’article L 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir une bonne coordination des politiques de logement et d’habitat. Les publics accueillis au sein des résidences hôtelières à vocation sociale et visée par le quota de réservation de 30% sont constitués de personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger identifiées dans le PDALHPD et le PLH. Ces publics peuvent être constitués de travailleurs pa… (extrait)