Amendement n° CE436 de Mme Mathilde Hignet à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent préciser que les exceptions au droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la conclusion de baux emphytéotiques ne doivent pas contribuer à l’agrandissement sans limite des exploitations au détriment d’une installation en agriculture. Pour rappel, 60 % des candidat·es à l’… (extrait)