Amendement n° 217 de M. Frédéric-Pierre Vos à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quinze jours ».

L'exposé des motifs

Afin de gagner en efficacité, cet amendement vise à faire passer à quinze jours le délai à compter duquel les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent faire connaître si elles entendent faire usage de leur droit d’opposition à la conclusion du bail emphytéotique.