Amendement n° 2099 de M. Thierry Benoit à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « emphytéotique, » insérer les mots : « l’objet de celui-ci, ».

L'exposé des motifs

L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant sur des biens agricoles. À compter de cette information, la SAFER disposera d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’opération, opposition motivée au regard des objectifs fixés par … (extrait)