Amendement n° CE751 de M. Frédéric Falcon à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux deux occurrences des mots : « deux mois » les mots : « quinze jours ».

L'exposé des motifs

Afin de gagner en efficacité, cet amendement vise à faire passer à quinze jours le délai à compter duquel les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent faire connaître si elles entendent faire usage de leur droit d’opposition à la conclusion du bail emphytéotique.