Amendement n° 2103 de M. Thierry Benoit à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , situés dans les zones et pour des superficies minimales de terrains fixées dans le décret prévu au I de l’article L. 143-7 ».

L'exposé des motifs

L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant sur des biens agricoles. À compter de cette information, la SAFER disposera d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’opération, opposition motivée au regard des objectifs fixés par … (extrait)