Amendement n° CE898 de M. Dominique Potier à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « justifié, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « par référence explicite et motivée au projet d’usage envisagé, au regard notamment de sa compatibilité avec les règles d’urbanisme, la vocation agricole des terres et les objectifs mentionnés à l’article L. 143-2. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et à sécuriser les conditions d’exercice du droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en matière de baux emphytéotiques. Dans la rédaction actuelle, l’exercice de ce droit est subordonné à une justification fondée sur les seules missions définies à l’article L. 143-2 du code rural et de la pêch… (extrait)