Amendement n° CE896 de M. Dominique Potier à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que l’objet ou la finalité de l’opération justifiant le recours à un bail emphytéotique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les informations transmises aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural lors de la notification des baux emphytéotiques portant sur des biens à usage agricole. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit la transmission d’éléments relatifs à la consistance du bien, aux parties au contrat et aux conditions fin… (extrait)