Amendement n° CE897 de M. Dominique Potier à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « emphytéotique », insérer les mots : « ainsi que de toute cession ou transmission, à titre onéreux ou gratuit, d’un bail emphytéotique en cours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le champ du dispositif de contrôle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural aux cessions de baux emphytéotiques. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne vise que la conclusion initiale du bail emphytéotique. Cette limitation crée un risque de contournement, consistant à conclure un bail initial conforme aux r… (extrait)